Pénal - Blessures involontaires - responsabilité - faute de la victime

Le : 14/03/2018

La responsabilité pénale du chef d'entreprise et de sa société est engagée dès lors que l'équipement à l'origine des blessures involontaires devait préserver, sans restriction, toute personne d'un risque d'atteinte et que l'éventuelle faute de la victime n'était pas la cause exclusive de l'accident.

Crim. 27 févr. 2018, FS-P+B, n° 16-87.147

Avocat pénal Saint Brieuc – Franz VAYSSIERES 

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