Pénal - Champ d’application de la mise en cause de l’assureur

Le : 05/02/2018

En cas de poursuites exercées du chef d'homicide ou de blessures involontaires, peuvent être mis en cause les assureurs appelés à garantir un dommage quelconque subi à l'occasion de cette infraction, y compris un dommage matériel occasionné par une contravention poursuivie concomitamment et consistant dans l'inobservation de prescriptions réglementaires.

Crim. 11 juill. 2017, FS-P+B, n° 16-82.904

Avocat pénal Saint Brieuc – Franz VAYSSIERES 

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