Pénal - Commission d’office d’un avocat par un magistrat

Le : 07/06/2018

L'obligation pour l'avocat commis d'office de faire approuver ses motifs d'excuse ou d'empêchement par le président de la cour d'assises, en application de l'article 9 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, est conforme à la Constitution.

Cons. const. 4 mai 2018, n° 2018-704 QPC

Avocat pénal Saint Brieuc – Franz VAYSSIERES 

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