Pénal - Compatibilité entre le pouvoir disciplinaire de l’employeur et la présomption

Le : 25/01/2018

Le droit à la présomption d'innocence n'a pas pour effet de priver l'employeur de se prévaloir de faits dont il a connaissance au cours d'une procédure pénale pour licencier le salarié qui n'a finalement pas été poursuivi pénalement.

Soc. 13 déc. 2017, FS-P+B, n° 16-17.193

Avocat pénal Saint Brieuc – Franz VAYSSIERES 

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