Pénal - condamnation civile du dirigeant social devant le juge pénal

Le : 28/05/2018

Le juge pénal n'a pas à s'expliquer sur l'existence d'une faute détachable des fonctions pour caractériser la faute civile du dirigeant social à partir et dans les limites des faits objet de la poursuite.

Crim. 5 avr. 2018, FP-P+B, n° 16-87.669

Avocat pénal Saint Brieuc – Franz VAYSSIERES 

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