Pénal - Condamnation d’un maire pour annulation de procès-verbaux

Le : 10/04/2018

Le maire qui fait annuler des PV se rend coupable des délits de soustraction de biens publics et d'immixtion dans l'exercice d'une fonction publique sans qu'il ne soit porté atteinte à la règle non bis in idem ainsi que du délit de mesure destinée à faire échec à l'exécution de la loi.

Les juges de la chambre criminelle ont précisé l'étendue des prérogatives des maires qui ne peuvent ni s'arroger le droit d'annuler des procès-verbaux de contraventions ni enjoindre aux agents de police municipale de ne pas verbaliser certaines infractions

Crim. 21 mars 2018, FS-P+B, n° 17-81.011

Avocat pénal Saint Brieuc – Franz VAYSSIERES 

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