Pénal - Conditions de la régularité du contrôle d'identité

Le : 15/11/2016

Dans un arrêt récent, la Cour de cassation décide :

"Attendu que, pour écarter le moyen pris de la nullité des procès-verbaux de contrôle d'identité, l'arrêt relève qu'il résulte de ceux-ci que les policiers ont constaté que deux véhicules de marque BMW circulaient à vive allure sur l'autoroute en direction d'un campement de gens du voyage et qu'alors que ces véhicules allaient pénétrer dans celui-ci, ils avaient effectué un demi-tour après s'être enquis de la présence de policiers en surveillance, avant de repartir à vive allure lorsque les véhicules de police avaient actionné leurs signaux sonores et lumineux ; que les juges ajoutent qu'il résulte du même procès-verbal que les policiers ont constaté peu après qu'un véhicule de marque Renault Clio circulant rapidement était entré dans le campement, puis qu'un individu était monté sur le mur d'enceinte de celui-ci avant de regarder autour de lui et de prendre la fuite en direction d'une caravane ; que la chambre de l'instruction en déduit que ces circonstances justifiaient que les policiers soient alertés par les manoeuvres de ce véhicule et le comportement particulièrement suspect de ses occupants susceptibles d'être en lien avec la conduite particulièrement dangereuse et aussi suspecte des deux véhicules de marque BMW ayant précédemment échappé à leur filature ;

Attendu qu'en statuant ainsi, la chambre de l'instruction a justifié sa décision, dès lors qu'il se déduisait de ces circonstances des raisons plausibles de soupçonner les intéressés d'avoir commis ou tenté de commettre une infraction, ou bien de se préparer à commettre un crime ou un délit 

Vu les articles 78-3 et 593 du code de procédure pénale ;

Attendu que la méconnaissance des garanties prévues par l'alinéa 1er de l'article 78-3 du code de procédure pénale cause nécessairement grief à la personne dont l'identité est vérifiée ; que la personne ne peut être retenue que pendant le temps strictement exigé par l'établissement de son identité ;

Attendu que tout arrêt de la chambre de l'instruction doit comporter les motifs propres à justifier la décision et répondre aux articulations essentielles des mémoires des parties ; que l'insuffisance ou la contradiction des motifs équivaut à leur absence ;

Attendu que, pour écarter le moyen pris de la nullité du procès-verbal de vérification d'identité, tiré de ce que le demandeur n'avait pas été présenté à un officier de police judiciaire, non plus qu'informé de ses droits, et qu'il n'avait nullement été mis en mesure de fournir des éléments permettant d'établir son identité comme ayant été maintenu sur les lieux du contrôle d'identité pendant trois heures et quinze minutes, sans qu'aucune diligence ne soit effectuée, l'arrêt prononce par les motifs repris au moyen ;

Mais attendu qu'en statuant ainsi, alors qu'il appartenait à la chambre de l'instruction de rechercher, au besoin en sollicitant que les procès-verbaux dressés par les services de police dans le cadre de la procédure de vérification d'identité soient joints au dossier de l'information judiciaire, si le demandeur avait bénéficié des droits qu'il tenait de l'article 78-3 du code de procédure pénale et s'il n'avait été retenu que le temps strictement nécessaire, la chambre de l'instruction n'a pas justifié sa décision "

Crim. 2 nov. 2016, FS-P+B, n° 16-81.716 

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