Pénal - Confiscation, bien produit de l’infraction et droits du propriétaire

Le : 16/11/2018

Les droits du propriétaire de bonne foi doivent être réservés, même lorsque le bien constitue le produit direct ou indirect de l'infraction.

Crim. 7 nov. 2018, FS-P+B+R+I, n° 17-87.424

Avocat pénal droit des étrangers Saint Brieuc – Franz VAYSSIERES 

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