Pénal - Confiscation du produit de l’infraction : pas d’exigence de proportionnalité

Le : 06/06/2018

La confiscation en valeur de l'objet ou du produit direct ou indirect de l'infraction n'est pas soumise à l'exigence de proportionnalité.

Crim. 3 mai 2018, F-P+B, n° 17-82.098

Avocat pénal Saint Brieuc – Franz VAYSSIERES 

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