Pénal - Contrôles d’identité : illégalité du cumul de réquisitions - contrôle

Le : 29/03/2018

La succession ininterrompue de trois réquisitions de contrôles d'identité dans les mêmes lieux conduisant à un contrôle unique de trente-six heures, généralisé dans le temps et l'espace, est contraire à l'article 78-2, alinéa 7, du code de procédure pénale.

Civ. 1re, 14 mars 2018, FS-P+B, n° 17-14.424

Avocat pénal Saint Brieuc – Franz VAYSSIERES 

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