Pénal - cumul de poursuites et de sanctions pénale et administrative

Le : 28/03/2018

Par trois arrêts du 20 mars 2018 concernant l'Italie, la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) a assoupli sa jurisprudence relative au principe ne bis in idem.

CJUE 20 mars 2018, Menci, aff. C-524/15

CJUE 20 mars 2018, Garlsson Real Estate, aff. C-537/16

CJUE 20 mars 2018, Di Puma, aff. C-596/16

Avocat pénal Saint Brieuc – Franz VAYSSIERES 

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