Pénal - Défaut de signature par le greffier des dernières pages du PV de mise

Le : 25/01/2018

Les procès-verbaux d'interrogatoire et de confrontation doivent, notamment, être signés par le greffier. L'inobservation partielle de cette formalité, lorsqu'elle a eu pour effet de porter atteinte aux intérêts de la personne concernée, est sanctionnée par la nullité de l'acte.

Crim. 12 déc. 2017, F-P+B, n° 17-84.824

Avocat pénal Saint Brieuc – Franz VAYSSIERES 

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