Pénal - défaut d’impartialité objective du juge des libertés et de la détention

Le : 19/10/2018

La contestation d'une éventuelle violation du principe d'impartialité doit nécessairement être examinée au travers de la procédure spécialement prévue à cet effet, à savoir la procédure de récusation inscrite aux articles 668 et suivants du code de procédure pénale.

Crim. 25 sept. 2018, F-P+B, n° 18-84.067

Avocat pénal droit des étrangers Saint Brieuc – Franz VAYSSIERES 

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