Pénal - Délai raisonnable : caractère excessif de la durée d’une instruction

Le : 21/02/2018

Condamnation de la France pour violation de l'article 6, § 1, de la Convention européenne des droits de l'homme : une instruction, longue de plus de sept années entre le placement en garde à vue et l'ordonnance de non-lieu, emporte, au cas de l'espèce, un dépassement du « délai raisonnable ».

CEDH 8 févr. 2018, Goetschy c. France, req. n° 63323/12

Avocat pénal Saint Brieuc – Franz VAYSSIERES 

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