Pénal - Délit : toute peine prononcée doit être motivée

Le : 03/05/2018

La Cour de cassation rappelle que, pour pouvoir prononcer une peine correctionnelle, le juge doit motiver cette dernière en tenant compte de la gravité des faits, de la personnalité de l'auteur et de sa situation. Elle précise, par ailleurs, que le juge qui prononce, plus spécifiquement, une peine d'amende doit motiver sa décision en tenant compte des ressources et des charges du prévenu, que celui-ci soit une personne physique ou une personne morale.

Crim. 27 mars 2018, F-P+B, n° 16-87.585

Avocat pénal Saint Brieuc – Franz VAYSSIERES 

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