Pénal - Déloyauté de la preuve et provocation à l’infraction

Le : 25/07/2017

Méconnaît le principe de loyauté de la preuve l'officier de police judiciaire qui prend attache téléphonique auprès d'individus en possession d'une sextape de la partie civile, le fait d'aborder lui-même la question financière sous couvert d'un pseudonyme caractérisant un comportement actif qui les provoque à commettre de nouvelles infractions.

Crim. 11 juil. 2017, FS-P+B, n° 17-80313 

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