Pénal - Demande de mise en liberté en cas d’ORTC non-définitive

Le : 13/06/2019

Lorsqu'une demande de mise en liberté a été déposée alors qu'un appel contre l'ordonnance de renvoi devant le tribunal correctionnel (ORTC) est pendant, c'est la chambre de l'instruction qui est compétente, peu important que cette ordonnance soit devenue définitive à la date de l'audience, ou encore que cet appel soit dénué de chance de succès.

Crim. 7 mai 2019, F-P+B+I, n° 19-81.366

Avocat pénal droit des étrangers Saint Brieuc – Franz VAYSSIERES 

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