Pénal - Demande de restitution et aliénation d’un bien saisi au cours de l’instruction

Le : 07/12/2017

L'ordonnance de remise à l'agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués (AGRASC) d'un bien saisi en vue de son aliénation n'est pas exécutoire tant qu'il n'a pas été définitivement statué sur toute demande de restitution présentée par le propriétaire de ce bien antérieurement à la décision de remise.

Crim. 11 oct. 2017, F-P+B, n° 17-82.132

Avocat pénal Saint Brieuc – Franz VAYSSIERES 

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