Pénal - Dénonciation calomnieuse : étendue du droit à réparation de la partie

Le : 18/03/2018

La décision de placement sous contrôle judiciaire d'une personne mise en examen étant de la seule responsabilité de l'autorité judiciaire, la faute d'une personne qui aurait dénoncé des faits qu'elle savait faux ne saurait être en lien de causalité direct et certain avec cette mesure.

Crim. 27 févr. 2018, F-P+B, n° 17-81.702

Avocat pénal Saint Brieuc – Franz VAYSSIERES 

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