Pénal - Des modalités de changement d’avocat en cours d’instruction

Le : 09/07/2018

Dès lors que le changement d'avocat en cours d'instruction n'a pas été effectué dans les formes prescrites par l'article 115 du code de procédure pénale, la convocation devant la chambre de l'instruction est régulière si elle a été adressée au premier conseil.

Crim 24 mai 2018, FS-P+B, n° 18-81.202

Avocat pénal Saint Brieuc – Franz VAYSSIERES 

Pages recommandées

Les conditions de l'opposabilité

Un juge ne peut pas refuser d'examiner un rapport établi unilatéralement à la demande d'une partie, dès...

Trouble anormal de voisinage - prescription

Mais attendu, d'une part, qu'ayant retenu à bon droit que l'action en responsabilité fondée sur...

Dommages corporels - responsabilité

La Cour de cassation réaffirme la responsabilité de plein droit du producteur d'un produit de...