Pénal - Des modalités de changement d’avocat en cours d’instruction

Le : 09/07/2018

Dès lors que le changement d'avocat en cours d'instruction n'a pas été effectué dans les formes prescrites par l'article 115 du code de procédure pénale, la convocation devant la chambre de l'instruction est régulière si elle a été adressée au premier conseil.

Crim 24 mai 2018, FS-P+B, n° 18-81.202

Avocat pénal Saint Brieuc – Franz VAYSSIERES 

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