Pénal - Des modalités de communication des pièces en matière pénale

Le : 13/12/2017

En l'absence de protocole d'accord sur l'utilisation des moyens de communication électronique en matière pénale, la partie, ni présente ni représentée à l'audience pénale, qui a adressé ses pièces par mail à la Cour, ne saurait se faire grief de ce que les documents n'ont pas été examinés par la juridiction.

Crim. 14 nov. 2017, F-P+B, n° 16-86.663

Avocat pénal Saint Brieuc – Franz VAYSSIERES 

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