Pénal - Désistement d'appel en matière criminelle

Le : 29/11/2017

En cas de désistement d'appel, sans qu'au préalable la Cour de cassation ait été saisie d'une demande de désignation, il appartient au premier président de la cour d'appel de désigner la cour d'assises chargée de statuer en appel parmi celles de son ressort, et au président de la cour ainsi désignée de constater ce désistement.


Crim. 15 nov. 2017, F-P+B, n° 17-86.410


Avocat pénal Saint Brieuc – Franz VAYSSIERES 

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