Pénal - désistement présumé de la partie civile

Le : 24/01/2019

La partie civile, présumée s'être désistée de l'action qu'elle avait engagée devant la juridiction pénale en ne comparaissant pas à l'audience, ne peut exercer la même action devant cette juridiction sans avoir contesté, par la voie de l'appel ou de l'opposition, la décision ayant constaté son désistement.

Crim. 28 nov 2018, F-P+B, n° 18-80.465

Avocat pénal droit des étrangers Saint Brieuc – Franz VAYSSIERES 

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