Pénal - Détention provisoire : motivation spéciale de la prolongation

Le : 13/09/2017

La décision de prolongation de la détention provisoire au-delà de huit mois en matière délictuelle ou un an en matière criminelle n'a pas à contenir la motivation spéciale de l'article 145-3 du code de procédure pénale dès lors que l'information judiciaire est clôturée.

Crim. 9 août 2017, F-P+B, n° 17-83250 

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