Pénal - Détention provisoire : nécessité d’une audience sur le fond

Le : 20/04/2018

Le délai d'un an prévu par l'article 181 du code de procédure pénale ne peut être interrompu que si l'audience sur le fond a débuté, ce qui suppose la formation préalable du jury de jugement.

Crim. 27 mars 2018, F-P+B, n° 18-80.123

Avocat pénal Saint Brieuc – Franz VAYSSIERES 

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