Pénal - Diffamation : appréciation de la circonstance de publicité

Le : 24/01/2019

En matière de presse, la plainte avec constitution de partie civile ne fixe irrévocablement la nature et l'étendue de la poursuite que quant aux propos incriminés et à leur qualification et il appartient au juge d'instruction d'apprécier le caractère public des faits et d'en identifier les auteurs.

Crim. 11 déc. 2018, F-P+B, n° 18-80.717

Avocat pénal droit des étrangers Saint Brieuc – Franz VAYSSIERES 

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