Pénal - Discrimination : qualité d’« organe » de la commission d’attribution

Le : 05/09/2017

La commission chargée d'attribuer les logements sociaux au sein d'une société HLM en constitue un organe susceptible d'engager sa responsabilité pénale du chef de discrimination.


Crim. 11 juill. 2017, FS-P+B, 16-82426 

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