Pénal - Droit à un avocat durant la garde à vue : la CEDH fait marche arrière

Le : 22/11/2018

L'absence de droit à l'assistance par un avocat durant la garde à vue, que ce soit en raison de restrictions générales d'origine légale ou de restrictions particulières, n'est contraire à la Convention, même en l'absence de raisons impérieuses, que si l'équité globale de la procédure n'a pas été respectée.

CEDH 9 nov. 2018, Beuze c/ Belgique, n° 71409/10

Avocat pénal droit des étrangers Saint Brieuc – Franz VAYSSIERES 

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