Pénal - Droit au procès équitable et incitation au délit

Le : 22/11/2017

Par une décision du 2 novembre 2017, la Cour européenne des droits de l'homme juge irrecevable la requête alléguant une incitation au délit dans le cadre d'une opération d'achats tests de stupéfiants menée par des agents de police infiltrés.



CEDH 2 nov. 2017, Mills c/ Irlande, req. n° 50468/16



Avocat pénal Saint Brieuc - Franz VAYSSIERES

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