Pénal - Effet dévolutif de l’appel et examen des faits par les juges du second

Le : 30/06/2017

La cour d'appel se bornant à renvoyer à la motivation souveraine des premiers juges, sans s'expliquer sur les conclusions déposées en appel, prive sa décision de motifs et méconnaît le principe de l'effet dévolutif de l'appel

Crim. 30 mai 2017, F-P+B, n° 16-83474 

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