Pénal - élément moral du délit d’atteinte au secret des correspondances

Le : 18/03/2018

La caractérisation de l'élément moral du délit d'atteinte au secret des correspondances prévu et réprimé par l'article 432-9 du code pénal suppose que soit établie l'intention de porter atteinte au contenu des correspondances.

Crim. 27 févr. 2018, F-P+B, n° 17-81.850

Avocat pénal Saint Brieuc – Franz VAYSSIERES 

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