Pénal - Escroquerie aux prêts par faux documents - Faute de la banque

Le : 20/04/2018

Aucune faute ne peut être imputée aux établissements de crédit ayant accordé des prêts immobiliers dès lors que le demandeur produisait des pièces falsifiées mais de très bonne facture, réalisées au moyen d'une imprimante offset, et que le dossier ne présentait ni incohérences ni anomalies

Crim. 21 mars 2018, FS-P+B, n° 17-80.058

Avocat pénal Saint Brieuc – Franz VAYSSIERES 

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