Pénal - étrangers - Rétention d’un demandeur d’asile sous le coup d’une

Le : 19/02/2018

La Cour de cassation exclut la possibilité de placer en rétention un demandeur d'asile dont l'examen de la demande relève d'un autre État.

Civ. 1re, 7 févr. 2018, FS-P+B, n° 17-14.866

Avocat pénal Saint Brieuc – Franz VAYSSIERES 

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