Pénal - étrangers - Vérification du droit au séjour : délai pour la notification

Le : 19/02/2018

Un délai de vingt-cinq minutes, séparant l'interpellation d'un étranger et la notification de ses droits, justifié par la recherche d'un interprète, n'est pas tardif, estime la Cour de cassation.

Civ. 1re, 7 févr. 2018, FS-P+B, n° 16-24.824

Avocat pénal Saint Brieuc – Franz VAYSSIERES 

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