Pénal - Exercice d’un recours contre l’audition d’un témoin sous anonymat

Le : 25/01/2018

Le recueil d'un témoignage anonyme se conteste uniquement dans les conditions prévues par l'article 706-60 du code de procédure pénale et non dans le cadre d'une demande en annulation présentée en application de l'article 173 du même code.

Crim. 13 déc 2017, F-P+B, n° 17-82.990

Avocat pénal Saint Brieuc – Franz VAYSSIERES 

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