Pénal - Extension des effets du mandat d’arrêt européen : procédure irrégulière

Le : 30/01/2018

La procédure d'extension des effets du mandat d'arrêt européen est irrégulière dès lors que le mandat d'arrêt sur lequel elle repose a été annulé et qu'aucun mandat d'amener n'a été décerné.

Crim. 10 janv. 2018, FS-P+B, n° 17-83.974

Avocat pénal Saint Brieuc – Franz VAYSSIERES 

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