Pénal - Garde à vue : défaut d’information d’une des qualifications reprochées

Le : 05/12/2017

L'omission, dans la notification prévue à l'article 63-1 du code de procédure pénale, d'autres infractions que la personne est soupçonnée d'avoir commises ou tenté de commettre, emporte l'annulation des seules auditions effectuées pendant la garde à vue lorsqu'il en est résulté pour elle une atteinte effective à ses intérêts, et des actes dont elles sont le support nécessaire.

Crim. 31 oct. 2017, FS-P+B, n° 17-81.842

Avocat pénal Saint Brieuc – Franz VAYSSIERES 

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