Pénal - Géolocalisation : qualité à invoquer la nullité

Le : 28/05/2018

La méconnaissance des formalités substantielles régissant la géolocalisation peut être invoquée à l'appui d'une demande d'annulation d'actes ou de pièces de la procédure par la partie titulaire d'un droit sur le véhicule géolocalisé ou qui établit, hors les cas d'un véhicule volé et faussement immatriculé, qu'il a été porté atteinte à sa vie privée.

Crim. 27 mars 2018, FS-P+B, n° 17-85.603

Avocat pénal Saint Brieuc – Franz VAYSSIERES 

Pages recommandées

Copropriété - jouissance privative

Vu les articles 3 et 26 de la loi du 10 juillet 1965 ;Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence,...

Responsabilité du syndicat des copropriétaires

Sur le moyen unique, ci-après annexé :Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 12...

Prescription des actions en matière

Le Conseil d'État lève des incertitudes sur l'application du régime de prescription décennale en...