Pénal - Harcèlement moral

Le : 06/06/2018

L'infraction de harcèlement moral n'est pas constituée lorsque les propos ou comportements reprochés au prévenu résultent d'un fait unique et qu'une dégradation des conditions de vie de la victime se traduisant par une atteinte à sa santé physique ou mentale n'a pas été suffisamment démontrée.

Crim. 9 mai 2018, FS-P+B, n° 17-83.623

Avocat pénal Saint Brieuc – Franz VAYSSIERES 

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