Pénal - Homicide involontaire sur un chantier

Le : 04/06/2019

En se fondant sur l'absence du dirigeant sur le chantier au moment des faits et sans mieux expliquer en quoi la faute de la victime aurait été la cause exclusive de l'accident, la cour d'appel n'a pas justifié l'ordonnance de non-lieu prononcée dans le cadre d'un homicide involontaire.

Crim. 7 mai 2019, FS-P+B+I, n° 18-80.418

Avocat pénal droit des étrangers Saint Brieuc – Franz VAYSSIERES 

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