Pénal - Infiltration : provocation à l’infraction et géolocalisation

Le : 29/05/2018

L'agent infiltré, mis en relation avec les intéressés pas un informateur, a simplement répondu à la demande formulée de réceptionner les produits stupéfiants, de sorte que ni l'informateur ni l'agent infiltré n'ont provoqué à l'infraction.

Crim. 9 mai 2018, FS-P+B, n° 17-86.558

Avocat pénal Saint Brieuc – Franz VAYSSIERES 

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