Pénal - infirmation d’une ordonnance de mise en accusation - détention provisoire

Le : 23/02/2018

Lorsqu'une ordonnance de mise en accusation est infirmée par la chambre de l'instruction, la détention provisoire doit être prolongée dans les six mois suivant la date à laquelle expirait le délai de détention en cours au moment de l'ordonnance de règlement.

Crim. 24 janv. 2018, FS-P+B, n° 17-86.586

Avocat pénal Saint Brieuc – Franz VAYSSIERES 

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