Pénal - infraction d'entente en vue d'entraver un système de traitement automatisé

Le : 29/11/2017

Le fait de procurer à la communauté des Anonymous une passerelle webIRC, qui permet aux nouvelles recrues néophytes de communiquer et de préparer le lancement de leur prochaine cyberattaque, consomme l'infraction d'entente en vue d'entraver un système de traitement automatisé de données.


Crim. 7 nov. 2017, F-P+B, n° 16-84.918






Avocat pénal Saint Brieuc - Franz VAYSSIERES

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