Pénal - infraction non intentionnelle susceptible d'être imputée à une personne

Le : 29/11/2017

Il appartient aux juges du fond lorsqu'ils constatent la matérialité d'une infraction non intentionnelle susceptible d'être imputée à une personne morale d'identifier, au besoin en ordonnant un supplément d'information, celui des organes ou représentants de cette personne dont la faute est à l'origine du dommage.


Crim. 31 oct. 2017, FS-P+B, n° 16-83.683





Avocat pénal Saint Brieuc - Franz VAYSSIERES

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