Pénal - Interception de télécommunication : obligation pour le JLD d’en préciser

Le : 30/01/2018

La mention de la durée pour laquelle l'interception de télécommunication est autorisée au visa de l'article 706-95 du code de procédure pénale constitue une garantie essentielle contre le risque d'une atteinte disproportionnée au droit à la vie privée : son absence porte nécessairement atteinte aux intérêts des personnes concernées.

Crim. 9 janv. 2018, F-P+B, n° 17-82.946

Avocat pénal Saint Brieuc – Franz VAYSSIERES 

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