Pénal - Interruption de la prescription de l’action publique et inspection du

Le : 13/06/2019

Seul peut être regardé comme un acte d'instruction ou de poursuite, le procès-verbal dressé par l'inspecteur du travail, dans l'exercice de ses attributions de police judiciaire et à l'effet de constater les infractions, « à l'exclusion des actes de l'enquête administrative qui en ont constitué le prélude ».

Crim. 21 mai 2019, F-P+B+I, n° 18-82.574

Avocat pénal droit des étrangers Saint Brieuc – Franz VAYSSIERES 

Pages recommandées

Copropriété - jouissance privative

Vu les articles 3 et 26 de la loi du 10 juillet 1965 ;Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence,...

Responsabilité du syndicat des copropriétaires

Sur le moyen unique, ci-après annexé :Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 12...

Prescription des actions en matière

Le Conseil d'État lève des incertitudes sur l'application du régime de prescription décennale en...