Pénal - La CEDH juge incompatible l’état de santé d’un détenu et son incarcération

Le : 13/12/2017

Dans un arrêt rendu le 28 novembre 2017, la Cour européenne des droits de l'homme juge que les conditions de vie et les soins qui ont été prodigués à un prisonnier souffrant d'un cancer en phase terminale lui ont infligé un traitement inhumain contraire à l'article 3 de la Convention européenne des droits de l'homme.

CEDH 28 nov. 2017, Dorneanu c/ Roumanie, req. n° 55089/13

Avocat pénal Saint Brieuc – Franz VAYSSIERES 

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