Pénal - L'avocat du prévenu absent doit toujours avoir la parole en dernier

Le : 29/11/2017

La règle selon laquelle le prévenu ou son avocat doivent toujours avoir la parole en dernier s'applique à la personne redevable pécuniairement d'une amende.

Crim. 7 nov. 2017, FS-P+B, n° 17-80.831



Avocat pénal Saint Brieuc - Franz VAYSSIERES

Pages recommandées

Prescription des actions en matière

Le Conseil d'État lève des incertitudes sur l'application du régime de prescription décennale en...

Prescription biennale - assurance

« Vu les articles L. 114-1 et L. 242-1 du code des assurances :6. Aux termes du premier de...

Construction - enduit et garantie

"Vu l'article 1792 du code civil :4. Tout constructeur d'un ouvrage est responsable de plein droit,...