Pénal - Le juge-commissaire est incompétent pour statuer sur la contestation d’une

Le : 06/12/2017

Tout acte de disposition sur un bien saisi dans le cadre d'une procédure pénale étant en principe prohibé, le liquidateur, s'il entend contester la validité ou l'opposabilité à la procédure collective de la saisie pénale immobilière, doit exercer tout recours devant la juridiction pénale compétente.

Com. 15 nov. 2017, F-P+B, n° 16-17.868


Avocat pénal Saint Brieuc – Franz VAYSSIERES 

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