Pénal - Le juge du référé mesures utiles et la messagerie électronique du détenu

Le : 13/03/2018

Le juge du référé mesures utiles peut être saisi d'une demande présentée par un détenu tendant à être autorisé à accéder à ses comptes de messagerie électronique afin de sauvegarder ses données à caractère personnel ou à désigner un tiers de confiance afin que celui-ci puisse y procéder à sa place.

CE 5 mars 2018, req. n° 414859

Avocat pénal Saint Brieuc – Franz VAYSSIERES 

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